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Modification de la Loi Scellier
La Loi de Finance 2010 rappelle et précise que tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi dite Scellier et de cette réduction d’impôt :
- 25 % pour les investisseurs en 2010
- 15 % pour les investisseurs en 2011
- 10 % pour les investisseurs en 2012.
Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble. Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret. Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.
Cette réduction d'impôt de 25 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire. Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 50 000 € sur 9 ans, soit 5 555.55 €/an
Pour bénéficier des 25 % en 2011 et 20 % en 2012, il sera nécessaire d'investir dans des Logements Neufs Bâtiments Basses Consommations (Loi Scellier BBC).
Une réduction d'impôts
supplémentaire de 2% par an du prix de revient sera
accordée dans le cas du prolongement de la location au bout
des 9 ans, par tranche de 3 ans avec un maximum de 6 ans.
Soit une réduction
d'impôt potentielle de 37% plafonnée à
des investissements immobiliers de 300 000 € (la
réduction annuelle non imputée pourra
être reportée jusqu'à la
6ème année inclusivement).
Ce
dispositif permettra donc de bénéficier
d’une économie très importante,
indépendamment du taux marginal d’imposition.
Rappelons enfin que l'amendement BOUVARD autorise la même déduction dans des résidences avec services mais ne permet pas de pratiquer les amortissements sur le montant ayant bénéficié de cet avantage.
> Lire la Fiche Technique Loi SCELLIER
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